Dépôt de déchets inertes

La gestion déléguée à une société privée implique des changements dans la tarification des dépôts. Ce qui change à partir du 1er janvier 2024 :

• La TGC de 6 % va s’appliquer sur la redevance de 150 F HT par tonne de déchet inerte, soit 159 F, TGC comprise, par tonne. La collectivité provinciale, bénéficiaire de la redevance des dépôts réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, n’est pas assujetti à la TGC, contrairement au délégataire.
• La redevance sera facturée par le délégataire. La province facture la redevance des dépôts réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.
• La redevance sera facturée mensuellement.
• La redevance sera exigible dans le délai d’un mois après réception de la facture.
• Tout redevable est exonéré de la redevance si son cumul de dépôts par mois est inférieur ou égal à 24 tonnes.